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Règlement des litiges de la consommation
En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 codifiés aux articles L616-1 et suivants et R616-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après en vue d’un règlement amiable du litige.
Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est l’ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs - Consommation).
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation directement sur le site de l’Association Nationale des Médiateurs : www.anm-conso.com, ou par voie postale en écrivant à : ANM Consommation – 2, rue de Colmar – 94300 VINCENNES.